ANI du 11 janvier 2013 : l'arnaque ! Pour se battre, écrivez à vos députés.

comment se battre,  voilà un exemple de lettre aux députés socialistes :

Monsieur le Député, F….. , le 6 février 2013 Monsieur le Député XXXX   

Je suis consterné par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. C’est un accord inique car il remet en question l’essence même du droit social depuis sa création, la protection des salariés. Il rompt avec le principe d’égalité inscrit dans l’article 1 de la Constitution en instaurant deux catégories de citoyens, d’une part, les salariés soumis à l’arbitraire patronal, d’autre part, les employeurs couvert par une impunité judiciaire exorbitante.

S’il était confirmé par une loi, cet accord irait à l’encontre des objectifs fixés par la Grande Conférence Sociale et ceux de la Lutte contre la pauvreté, pauvreté qui touche un nombre de plus en plus important de citoyens de ce pays déjà contraints d’accepter des contrats de travail au rabais qui ne leur permettent plus de vivre décemment.

Les droits des salariés sont bafoués :

- En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, cet accord fixe un barème d’indemnisation bien inférieur à la jurisprudence actuelle fondée sur la réparation intégrale du préjudice issue du code civil et les textes européens.

- La prescription quinquennale relative aux salaires est réduite à trois ans,

- La saisine du juge est réduite à deux ans,

- Par voie d’accord, l’employeur pourra imposer une réduction du temps de travail et de salaire dont le refus par le salarié sera un licenciement dont il ne pourra contester le motif économique devant le juge,

- En cas de licenciement économique, le juge judiciaire sera écarté au profit des représentants du personnels et de l’administration du travail, ce qui constitue une grave atteinte au principe de la séparation des pouvoirs

Quant aux prétendues contreparties pour le salarié, elles sont nulles et de nulle effet notamment celles afférentes à la mutuelle « accordée » aux salariés à partir de 2016 (dans trois ans !), dont les garanties sont inférieures aux minimums des mutuelles. Le chantage à l’emploi sera légalisé par des accords qui ne laisseront aux salariés que le droit d’accepter la baisse de leurs salaires et l’augmentation de leur temps de travail. Cet accord aménage l’impunité de l’employeur face à des salariés précarisés puisqu’il soumettra leur emploi à l’accomplissement d’objectifs qui, une fois réalisés, pourront aboutir à leur licenciement, et, ce, même si volume d’affaires permet de les garder. L’employeur tiendra ses salariés sous la menace constante d’un licenciement.

C’est la fin du CDI, le CDD devenant la règle générale. Ce dont nous souffrons en France, ce n’est pas des salaires trop élevés ( ! ) mais du manque d’ambition et de perspective de certains employeurs qui managent leur entreprise en fonction des exonérations qu’ils pourront obtenir et du manque de citoyenneté des certains d’entre eux qui préfèrent délocaliser leur production ou licencier pour augmenter leurs bénéfices. Cet accord dégradera définitivement la paix sociale et fera courir un risque majeur à notre pays car il aggravera les rancœurs et la colère de ceux qui seront brisés par ce système face à l’impunité des autres. 

C’est un retour au principe en vigueur aux 18° et 19° siècles selon lequel « le maître est cru sur sa parole ». Les solutions existent et sont connues. Le courage politique ce n’est pas de céder à la pression du Medef et des marchés financiers mais d’assurer l’égalité entre tous les citoyens et de protéger les plus faibles. Jamais – dans ces quarante dernières années – le patronat n’a respecté les engagements qu’il avait pris pour obtenir des dégrèvements et des exonérations de cotisations patronales.

Il ne le fera pas davantage aujourd’hui. Ce qu’il veut obtenir, c’est le contrôle absolu sans avoir à respecter d’obligations. Il faut arrêter de prétendre que ce sont les entreprises seules qui font vivre le pays. Elles ne pourraient pas fonctionner si les salariés n’étaient pas là pour les faire tourner. Qui connaît un employeur qui a créé son entreprise dans un acte citoyen ? Leur préoccupation principale (et je ne la critique pas, au contraire… à condition que tous en profitent), c’est de gagner le maximum d’argent. Où cela devient choquant, c’est que lorsque pour y arriver, c’est sur le dos de leurs salariés et du pays qui les assiste si généreusement. Il serait inconcevable que Monsieur le Président de la République, le Gouvernement et sa majorité parlementaire, élus par le Peuple français sur la base d’un programme qui promettait de de mettre fin à la puissance du monde économique et financier, entérinent les reculs obtenus par le Medef et acceptés par des organisations syndicales qui, même coalisées, sont minoritaires dans toutes les élections professionnelles sur le plan national.

Je n’ai pas voté pour Monsieur HOLLANDE et les socialistes pour en arriver là !

J’attends le respect des engagements qui ont été pris pendant la campagne présidentielle. Il est temps de mettre fin aux politiques dévastatrices de la finance, aux délocalisations, aux fermetures d’entreprises qui continuent à réaliser des bénéfices.

Ces fléaux aggravent dans notre pays et en Europe la précarité et la pauvreté. Ils alimentent, aussi, un rejet profond de la classe politique, des comportements xénophobes et racistes qui se concrétisent par la progression régulière et préoccupante de l’extrême droite. J’ai bien conscience que je ne suis qu’une voix parmi des millions mais je sais aussi que je ne suis pas le seul à partager cette analyse, les seuls satisfaits de cet accord sont les employeurs et le monde financier et économique. Je suis persuadé également que ceux qui aujourd’hui n’ont pas d’opinion mesureront demain les effets de cet accord sur leur vie et ne manqueront pas d’en tirer les conséquences notamment sur le plan électoral.

Par ces quelques mots, je tiens à vous faire part de mes inquiétudes et de mon indignation. Je souhaite connaître votre position sur cet accord.

Je serai attentif aux dispositions qui seront prises et qui compteront pour arrêter ma décision aux prochaines échéances électorales, d’autres alternatives existant. Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Député, l’expression de mes salutations républicaines, A M (…)

Copie : Madame la Députée Suppléante